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Etat membre

Procédure

Date prévue

Allemagne

Parlementaire (Bundestag et Bundesrat )

Approbation du Bundestag attendue le 12 mai. Ratification par le Bundesrat espérée pour juin 2005.

Autriche

Parlementaire (Nationalrat et Bundesrat ) Référendum exclu

Mai 2005

Belgique

Parlementaire (Chambre et Sénat + assemblées parlementaires des Communautés et Régions).
Organisation d’une consultation populaire rejetée

Consultation populaire : Avis négatif du Conseil d’Etat (29 novembre 2004) + rejet proposition de loi à la Chambre (10 mars).
Avant-projet de loi de ratification adopté par le gouvernement le 11 mars. Ratification attendue pour 2005

Chypre

Parlementaire
Référendum exclu

Premier débat à la Chambre (commission des Affaires européennes) le 4 février.
Approbation par la Chambre attendue le 9 mai 2005

Danemark

Référendum

27 Septembre 2005

Espagne

Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif

Référendum du 20 février 2005 :
positif (76,7% de Oui)
Taux participation : 42,3%

Approbation parlementaire possible avant juin 2005.

Estonie

Parlementaire
Référendum peu probable

non déterminée

Finlande

Parlementaire

Proposition de loi de ratification sera déposée au Parlement en automne 2005. Ratification envisagée pour fin 2005-début 2006

France

Référendum

Projet de révision de la Constitution française (préalable nécessaire à la ratification) approuvé par le Congrès (Assemblée nationale + Sénat), le 28 février 2005 (730 votes favorables, 66 contre).
Référendum : 29 mai 2005

Grèce

Parlementaire
Mais référendum demandé par les partis de la Gauche

Vote du parlement attendu avant juin 2005.

Hongrie

Parlementaire

Traité approuvé par le parlement le 20 décembre 2004

Irlande

Parlementaire + Référendum

Premier débat en commission des affaires européennes du parlement le 9 février.
La date du référendum ne sera annoncée qu'après une campagne d'information.

Italie

Parlementaire
(Chambre et Sénat)

Projet de loi approuvé par la Chambre le 25 janvier 2005. Approbation du Sénat attendue pour avril-mai 2005